Code rural et de la pêche maritime

Article L552-1

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Article L552-1

Afin d'harmoniser les disciplines de production, de commercialisation, de prix et d'appliquer des règles communes de mise en marché, les organismes reconnus énumérés à l'article précédent et les syndicats agricoles à vocation générale ou spécialisée peuvent se grouper pour constituer, dans une région déterminée, et pour un même secteur de produits tel qu'il est défini au 2° de l'

article L. 551-1

(

Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles

)

Art. L.551-1

Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles

Les autorités reconnaissent les groupes de producteurs agricoles selon des règles spécifiques.

un comité économique agricole.

Les comités économiques agricoles édictent des règles communes à leurs membres.

Les comités économiques agricoles contribuent à la mise en oeuvre des politiques économiques nationales et communautaires et peuvent être consultés sur les orientations de la politique de filière les concernant.

Les associations d'organisations de producteurs reconnues comités économiques agricoles pourront prendre, en conformité avec les règlements communautaires, des dispositions pour mettre en oeuvre un fonds de mutualisation commun aux organisations de producteurs de leur circonscription visant à lutter contre les crises et à en atténuer les effets sur le revenu des producteurs notamment par des interventions sur le marché. Ce fonds pourra être alimenté par des contributions des membres du comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 septembre 1990 · Abrogé le 7 mai 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et rôle des comités économiques agricoles

Résumé. Les comités économiques agricoles regroupent des organismes pour harmoniser la production et la commercialisation de produits dans une région, édictent des règles communes et aident à mettre en œuvre les politiques économiques.

Afin d'harmoniser les disciplines de production, de commercialisation, de prix et d'appliquer des règles communes de mise en marché, les organismes reconnus énumérés à l'article précédent et les syndicats agricoles à vocation générale ou spécialisée peuvent se grouper pour constituer, dans une région déterminée, et pour un même secteur de produits tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) un comité économique agricole.

Les comités économiques agricoles édictent des règles communes à leurs membres.

Les comités économiques agricoles contribuent à la mise en oeuvre des politiques économiques nationales et communautaires et peuvent être consultés sur les orientations de la politique de filière les concernant.

Les associations d'organisations de producteurs reconnues comités économiques agricoles pourront prendre, en conformité avec les règlements communautaires, des dispositions pour mettre en oeuvre un fonds de mutualisation commun aux organisations de producteurs de leur circonscription visant à lutter contre les crises et à en atténuer les effets sur le revenu des producteurs notamment par des interventions sur le marché. Ce fonds pourra être alimenté par des contributions des membres du comité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 6 mai 2011

En résumé. La nouvelle version supprime la condition selon laquelle les comités économiques agricoles doivent être des syndicats ou associations spécifiques, tout en ajoutant la possibilité pour ces comités de créer un fonds de mutualisation pour lutter contre les crises.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. Le changement principal est le remplacement de 'groupement de producteurs' par 'organisation de producteurs' pour les entités qui ne peuvent être exclues des comités économiques agricoles.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance