Code rural et de la pêche maritime
Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles
Abrogé7 mai 2011
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Section 1 : Droits d'inscription et cotisations
Abrogé7 mai 2011Abrogé depuis le samedi 7 mai 2011
En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au vendredi 6 mai 2011
Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles
Section 1 : Droits d'inscription et cotisations