Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles

Abrogé7 mai 2011
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Abrogé depuis le samedi 7 mai 2011

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au vendredi 6 mai 2011

Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles
Section 1 : Droits d'inscription et cotisations