Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Droits d'inscription et cotisations

Abrogée7 mai 2011
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 10 juillet 1999 · Abrogé le 7 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perception de droits par les organismes agricoles

Résumé. Certains organismes agricoles peuvent demander l'autorisation de percevoir des droits d'inscription et des cotisations.

Les organismes reconnus ou agréés dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) et L. 552-2 (Agrément des comités économiques agricoles) peuvent être autorisés par décret après avis du Conseil d'Etat à percevoir des droits d'inscription et des cotisations assises soit sur la valeur des produits, soit sur les superficies, soit sur ces deux éléments combinés.

Abrogé depuis le samedi 7 mai 2011

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au vendredi 6 mai 2011

Section 1 : Droits d'inscription et cotisations
Article L553-1