Abrogé par Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 3
Créé le 10 juillet 1999 · Abrogé le 7 mai 2011
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Perception de droits par les organismes agricoles
Les organismes reconnus ou agréés dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) et L. 552-2 (Agrément des comités économiques agricoles) peuvent être autorisés par décret après avis du Conseil d'Etat à percevoir des droits d'inscription et des cotisations assises soit sur la valeur des produits, soit sur les superficies, soit sur ces deux éléments combinés.
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