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Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009

relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux sociétés d'investissement ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le f et le g du 1° de son article 152 (Modernisation de la place financière française) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création de règles spécifiques pour les SICAF

Résumé. La loi crée de nouvelles règles pour les SICAF (Sociétés d'Investissement à Capital Fixe), comme des conditions spécifiques pour leurs actions et leur gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe.Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Dispositions générales.Code monétaire et financierArt. L214-147 : La SICAF : Société d'Investissement à Capital Fixe
- Code monétaire et financier
Sct. Section 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. L214-147, Art. L214-148, Art. L214-149, Art. L214-150, Art. L214-151, Art. L214-152, Art. L214-153, Art. L214-154, Art. L214-155, Art. L214-156, Sct. Sous-section 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers. , Art. L214-157, Art. L214-158, Sct. Sous-section 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers. , Art. L214-159
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Ajout des SICAF aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Résumé. L'article ajoute les SICAF aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières pour lesquels les actions détenues ne comptent pas comme des droits de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Transformation des sociétés d'investissement

Résumé. Les anciennes sociétés d'investissement doivent se transformer en SICAF sous deux ans.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945Sct. Titre II : Des sociétés d'investissementOrdonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945Art. 6Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945Art. 7 : Règles pour les sociétés d'investissement
→ Version 2
- Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945
Sct. Titre II : Des sociétés d'investissement, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
Les sociétés d'investissement relevant du titre II de cette ordonnance existant au jour de la publication de la présente ordonnance disposent d'un délai de deux ans à compter de cette publication pour se placer sous le régime des SICAF.
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Extension de la procédure d'identification aux organismes de placement collectif

Résumé. La procédure d'identification s'applique désormais à tous les organismes de placement collectif, peu importe leur forme juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles financières et sociales

Résumé. Les règles sur les comptes-titres et les investissements du Fonds de réserve pour les retraites sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Application de l'ordonnance par le Premier ministre et la ministre

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'économie sont chargés de faire appliquer cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 est ratifiée par l'article 15 I de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009.

Fait à Paris, le 30 janvier 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009
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