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Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux sociétés d'investissement ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le f et le g du 1° de son article 152 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe.Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Dispositions générales.Code monétaire et financierArt. L214-147 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-148 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-149 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-150 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-151 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-152 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-153 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-154 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-155 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-156 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers.Code monétaire et financierArt. L214-157 → Version 1Code monétaire et financierArt. L214-158 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers.Code monétaire et financierArt. L214-159 → Version 1
- Code monétaire et financier
Sct. Section 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. L214-147, Art. L214-148, Art. L214-149, Art. L214-150, Art. L214-151, Art. L214-152, Art. L214-153, Art. L214-154, Art. L214-155, Art. L214-156, Sct. Sous-section 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers. , Art. L214-157, Art. L214-158, Sct. Sous-section 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers. , Art. L214-159

1 version

17 créés

2 modifiés

Article 3

Créé le 1 février 2009

A abrogé les dispositions suivantes :

Les sociétés d'investissement relevant du titre II de cette ordonnance existant au jour de la publication de la présente ordonnance disposent d'un délai de deux ans à compter de cette publication pour se placer sous le régime des SICAF.

1 version

9 abrogés

Article 6

Créé le 1 février 2009

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

L'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 est ratifiée par l'article 15 I de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009.

Fait à Paris, le 30 janvier 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009
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