Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles financières et sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du libellé des attestationsCode monétaire et financierArt. L211-36 : Règles de compensation et cessions de créances sur instruments financiers
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires des dispositionsCode monétaire et financierArt. L211-36-1 : Résiliation et compensation des obligations financières
→ Version 2 : Précision des références juridiques
-Code monétaire et financierArt. L211-20, Art. L211-36, Art. L211-36-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des types d'actifs autorisés
-Code de la sécurité sociale.Art. L135-10