A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L211-20 → Version 2Code monétaire et financierArt. L211-36 → Version 2Code monétaire et financierArt. L211-36-1 → Version 2
-Code monétaire et financierArt. L211-20, Art. L211-36, Art. L211-36-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L135-10 → Version 5
-Code de la sécurité sociale.Art. L135-10