Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L211-5

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Extension de la procédure d'identification aux organismes de placement collectif

Résumé. La procédure d'identification s'applique désormais à tous les organismes de placement collectif, peu importe leur forme juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

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