JORF n°0026 du 31 janvier 2009

Article 3

Article 3

Les articles 6 à 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont abrogés. Les sociétés d'investissement relevant du titre II de cette ordonnance existant au jour de la publication de la présente ordonnance disposent d'un délai de deux ans à compter de cette publication pour se placer sous le régime des SICAF.


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Version 1

Les articles 6 à 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont abrogés. Les sociétés d'investissement relevant du titre II de cette ordonnance existant au jour de la publication de la présente ordonnance disposent d'un délai de deux ans à compter de cette publication pour se placer sous le régime des SICAF.