Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945
Sct. Titre II : Des sociétés d'investissement, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
Les sociétés d'investissement relevant du titre II de cette ordonnance existant au jour de la publication de la présente ordonnance disposent d'un délai de deux ans à compter de cette publication pour se placer sous le régime des SICAF.

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En vigueur depuis le 1 février 2009

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Transformation des sociétés d'investissement

Résumé. Les anciennes sociétés d'investissement doivent se transformer en SICAF sous deux ans.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945Sct. Titre II : Des sociétés d'investissementOrdonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945Art. 6Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945Art. 7 : Règles pour les sociétés d'investissement
→ Version 2
- Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945
Sct. Titre II : Des sociétés d'investissement, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
Les sociétés d'investissement relevant du titre II de cette ordonnance existant au jour de la publication de la présente ordonnance disposent d'un délai de deux ans à compter de cette publication pour se placer sous le régime des SICAF.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

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