Créé le 1 février 2009
A abrogé les dispositions suivantes :
Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945Sct. Titre II : Des sociétés d'investissementOrdonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945Art. 6 → Version 1Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945Art. 7 → Version 2Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945Art. 8 → Version 3Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945Art. 9 → Version 2Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945Art. 10 → Version 1Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945Art. 11 → Version 1Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945Art. 12 → Version 3Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945Art. 13 → Version 1
- Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945Sct. Titre II : Des sociétés d'investissement, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
Les sociétés d'investissement relevant du titre II de cette ordonnance existant au jour de la publication de la présente ordonnance disposent d'un délai de deux ans à compter de cette publication pour se placer sous le régime des SICAF.