En vigueur depuis le 1 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transformation des sociétés d'investissement
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945Sct. Titre II : Des sociétés d'investissement, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13