Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000

Article 8

Créé le 14 décembre 2000

La compétence de la chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon est étendue au secteur agricole.
L'appellation de la chambre consulaire devient : chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers.
Une section agricole peut être créée après avis du conseil général.
Toute autre section peut être créée après avis du conseil général.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 juillet 2008

Abrogé parOrdonnance n°2008-697 du 11 juillet 2008art. 3

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au mercredi 16 juillet 2008

La compétence de la chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon est étendue au secteur agricole.

L'appellation de la chambre consulaire devient : chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers.

Une section agricole peut être créée après avis du conseil général.

Toute autre section peut être créée après avis du conseil général.

Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article.