Abrogé par Ordonnance n°2008-697 du 11 juillet 2008 - art. 3
Créé le 14 décembre 2000
L'appellation de la chambre consulaire devient : chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers.
Une section agricole peut être créée après avis du conseil général.
Toute autre section peut être créée après avis du conseil général.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article.