Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 76-664 du 19 juillet 1975 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 5 ;

Après consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;

Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;

Le conseil des ministre entendu,

Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'intérieur, Christian BONNET.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'agriculture, Pierre MEHAIGNERIE.

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, RENE MONORY.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), OLIVIER STIRN.