A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000Art. 8 → Version 1
- Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000Art. 8
Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000
Art. 8