Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 > > Art. 8 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0164 du 16 juillet 2008
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000
Art. 8