Créé le 17 juillet 2008
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008
Article 6
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En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2008
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.