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Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977

Article 19

Créé le 30 septembre 1977 · En vigueur du 10 juillet 2011 au 19 juin 2014

Dans les textes législatifs et réglementaires applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (y compris lorsqu'elles sont qualifiées d'établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie), aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres consulaires sont remplacées par une référence à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 20 juin 2014

Abrogé parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 65

En vigueur du dimanche 10 juillet 2011 au jeudi 19 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011art. 2

Dans les textes législatifs et réglementaires applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (y compris lorsqu'elles sont qualifiées d'établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie), aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres consulaires sont remplacées par une référence à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au samedi 9 juillet 2011

Modifié parOrdonnance n°2008-697 du 11 juillet 2008art. 2

Dans les textes législatifs et réglementaires applicables àSaint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d'agriculture, ⏺ aux chambresde commerce etd'industrie (y compris lorsqu'elles sont qualifiées d'établissements du réseau des chambres de commerce et

⏺ d'industrie), aux chambres de métiers et de l'artisanat etaux chambres consulaires sont remplacées par une référence à la chambre d'agriculture, de commerce,d'industrie, de métiers et de l'artisanat.

En vigueur du vendredi 30 septembre 1977 au mercredi 16 juillet 2008

Jusqu'à ce que soit rendu applicable au département de Saint-Pierre-et-Miquelon le régime général des impôts directs locaux et de leurs taxes annexes, il est pourvu aux dépenses ordinaires de la chambre de commerce, d'industrie et de métiers au moyen :

De la taxe additionnelle aux patentes ;

Des produits d'exploitation des services gérés ;

Des recettes complémentaires constituées par les droits additionnels aux droits de quai ou de port et à la taxe spéciale, dans la limite d'un maximum fixé annuellement par décret.