Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977

Article 17

Créé le 30 septembre 1977 · En vigueur du 1 janvier 2011 au 19 juin 2014

Il est créé dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, qui est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription.

Elle exerce les attributions dévolues aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de métiers par la législation en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 20 juin 2014

Abrogé parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 65

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 19 juin 2014

Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 8

Il est créé dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon une chambre

Elle exerce les attributions dévolues aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de métiers par la législation en vigueur.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2008-697 du 11 juillet 2008art. 2

Il est créé dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, qui est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription.

Elle exerce les attributions dévolues aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres de métiers par la législation en vigueur.

En vigueur du vendredi 30 septembre 1977 au mercredi 16 juillet 2008

Il est créé dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon une chambre de commerce, d'industrie et de métiers, établissement public, qui est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription.

Elle exerce les attributions dévolues aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres de métiers par la législation en vigueur.