La présente ordonnance met en place un système de contrôle des dépôts obligatoires, jusqu'ici confiés à des officiers ministériels exempts de contrôle par l'Etat. Pour mettre fin aux abus de ces officiers, la présente ordonnance confie à la caisse de dépôts toutes les consignations judiciaires, après enregistrement de l'acte de réquisition. Les sommes versées par les débiteurs aux officiers devront être remises à la caisse des dépôts, qui les versera aux créanciers, ou, s'ils les refusent, les conservera en assurant un intérêt de 3%. Des préposés de la caisse sont établis auprès des tribunaux d'instance de chaque département. Les consignations judiciaires détenues par des particuliers, selon le système préexistant à la présente ordonnance, devront être déclarées puis versées à la caisse du département.

Il faut remarquer que deux autres ordonnances du 3 juillet autorisent la caisse des dépôts et consignations à recevoir des dépôts volontaires et particuliers, que ce soit d'individus privés, des établissements publics (départements et communes pour des sommes perçues ordinairement ou extraordinairement,), et prévoient le versement à cette caisse des fonds de retraite des ministères, administrations et établissements publics.