Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'une ordonnance
Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2007, mais peut être reportée jusqu'au 1er janvier 2008 par un décret.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat pourra reporter cette date au plus tard au 1er janvier 2008.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité ministérielle et publication d'une ordonnance
Résumé. Un texte officiel dit que plusieurs ministres sont responsables de son application, qui sera publiée dans le Journal officiel.
Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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NOTA : Décret 2006-1745 du 23 décembre 2006 art. 1 : L'application des dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est reportée à la date du 1er janvier 2008.