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Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005

instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants

Abrogé1 janvier 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 953-1 (Financement de la formation professionnelle pour les indépendants) ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment le 12° de son article 71 ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 novembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. L133-6-1 (VT) : Affiliation des indépendants au régime socialCode de la sécurité socialeart. L133-6-2 (M) : Déclarations de cotisations pour les travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeart. L133-6-3 (VT) : Délégation du recouvrement des cotisations sociales pour les indépendants
- Code de la sécurité sociale.
art. L133-6-1 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. L133-6-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. L133-6-3 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. L133-6-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. L133-6-5 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. L133-6-6 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. L133-6-7 (V)

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2007, mais peut être reportée jusqu'au 1er janvier 2008 par un décret.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat pourra reporter cette date au plus tard au 1er janvier 2008.

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité ministérielle et publication d'une ordonnance

Résumé. Un texte officiel dit que plusieurs ministres sont responsables de son application, qui sera publiée dans le Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

NOTA : Décret 2006-1745 du 23 décembre 2006 art. 1 : L'application des dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est reportée à la date du 1er janvier 2008.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 31 décembre 2016

Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005
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