Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005

Article 8

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Article 8

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat pourra reporter cette date au plus tard au 1er janvier 2008.

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'une ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2007, mais peut être reportée jusqu'au 1er janvier 2008 par un décret.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat pourra reporter cette date au plus tard au 1er janvier 2008.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance