Abrogé par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 16 (V)
Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Entrée en vigueur d'une ordonnance
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat pourra reporter cette date au plus tard au 1er janvier 2008.