Abrogé par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 16 (V)
Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Responsabilité ministérielle et publication d'une ordonnance
Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.