A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. L213-1 (MMN) : Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales
→ Version 4 : Restriction des délégations aux fonctions uniquement contrôlantes
→ Version 4 : Restriction des délégations aux fonctions uniquement contrôlantes
- Code de la sécurité sociale.art. L213-1 (MMN)