A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'acteurs et simplification des habilitations
- Code de la sécurité sociale.art. L611-20 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. L611-21 (VT)
- Code de la sécurité sociale.art. L611-22 (VT)