Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. L611-20 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. L611-21 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. L611-22 (VT)

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