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Ordonnance n° 2005-1091 du 1 septembre 2005
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 modifiée réglementant la profession de courtiers en vins et spiritueux dits " courtiers de campagne " ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 10 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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Créé le 2 septembre 2005
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date fixée par le décret d'application mentionné à l'article 3 et, au plus tard, le 31 juillet 2006.
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Créé le 2 septembre 2005
Le Premier ministre et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 art 52 :
I. - L'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit "courtier de campagne" est ratifiée.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2005
Ordonnance n° 2005-1091 du 1 septembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7