Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 3
Créé le 28 mars 1951 · En vigueur du 1 juin 2008 au 31 décembre 2015
I. - Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées à l'article 2.
II. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.