Créé le 28 mars 1951 · En vigueur depuis le 31 juillet 2006
En vigueur depuis le lundi 31 juillet 2006
Sont considérés comme courtiers en vins et spiritueux, dits "de campagne", les courtiers qui, dans les régions de production, et moyennant une rémunération ⏺ de courtage, mettent en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec les négociants.
En vigueur du mercredi 28 mars 1951 au dimanche 30 juillet 2006
Sont considérés comme courtiers en vins et spiritueux, dits "de campagne", les courtiers qui, dans les régions de production, et moyennant une rémunération fixe de courtage, mettent en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec les négociants.