Abrogé31 juillet 2006
Créé le 28 mars 1951
Les courtiers de campagne en vins, spiritueux et dérivés, en exercice, auront six mois à dater de la promulgation de la présente loi pour se conformer à ces dispositions.
Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 31 juillet 2006
En vigueur du mercredi 28 mars 1951 au dimanche 30 juillet 2006