Créé le 28 mars 1951 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le fait de méconnaître les prescriptions de la présente loi est puni de la confiscation du courtage.
Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du lundi 31 juillet 2006 au jeudi 31 décembre 2015
En vigueur du mercredi 28 mars 1951 au dimanche 30 juillet 2006