Créé le 2 septembre 2005
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date fixée par le décret d'application mentionné à l'article 3 et, au plus tard, le 31 juillet 2006.
Ordonnance n° 2005-1091 du 1 septembre 2005
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2005
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date fixée par le décret d'application mentionné à l'
article 3
et, au plus tard, le 31 juillet 2006.