Créé le 28 mars 1951 · En vigueur depuis le 31 juillet 2006
Le courtage sera dû à dater du moment où acheteurs et vendeurs seront d'accord.
Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 31 juillet 2006
En vigueur du mercredi 28 mars 1951 au dimanche 30 juillet 2006