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Ordonnance n° 2005-1091 du 1 septembre 2005

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JORF n°204 du 2 septembre 2005

Article 1

Article 1

A l'article 1er de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, le mot : « fixe » est supprimé.

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Version 1

A l'article 1er de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, le mot : « fixe » est supprimé.