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Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1978
Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977
DISPOSITIONS RELATIVES A LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES
RELEVEMENT DE CERTAINES AMENDES PENALES
DISPOSITIONS FINALES