En vigueur depuis le 24 décembre 2003
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2004, celles du II et du III aux impositions établies à compter de 2004.
Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2004, celles du II et du III aux impositions établies à compter de 2004.
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En vigueur depuis le 24 décembre 2003
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2004, celles du II et du III aux impositions établies à compter de 2004.
En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2003
Source : Légifrance