En vigueur depuis le 24 décembre 2003
A. et B. Paragraphes modificateurs
C. I. Alinéa modificateur
II. Un décret détermine les modalités d'application du I dont les dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004.
Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003
A. et B. Paragraphes modificateurs
C. I. Alinéa modificateur
II. Un décret détermine les modalités d'application du I dont les dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004.
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En vigueur depuis le 24 décembre 2003
A. et B. Paragraphes modificateurs
C. I. Alinéa modificateur
II. Un décret détermine les modalités d'application du I dont les dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004.
En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2003
Source : Légifrance