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Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001

portant transposition de la directive 98/78/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IX ;

Vu le code rural, notamment son article L. 727-2 ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;

Vu l'avis en date du 18 juillet 2001 du Conseil supérieur de la mutualité ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. L931-15 (M) : Contrôle interne des institutions de prévoyance
→ Version 3 : Mise à jour des références légales et précision des règles de contrôle interne
Code de la sécurité socialeart. L931-34 (M) : Obligations comptables des institutions de prévoyance
→ Version 2 : Extension des organismes concernés par les comptes combinés
Code de la sécurité socialeart. L951-1 (M) : Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale
→ Version 3 : Extension du champ de contrôle
- Code de la sécurité sociale.
art. L931-15 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. L931-34 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. L951-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. L951-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. L951-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. L951-12 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. L951-13 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. L933-1 (M) : 'Organisme assureur' et 'gestion paritaire'Code de la sécurité socialeart. L933-2 (M) : Définitions pour la surveillance financièreCode de la sécurité socialeart. L933-3 (M) : Surveillance financière des institutions de prévoyance
- Code de la sécurité sociale.
art. L933-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. L933-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. L933-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. L933-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. L933-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. L933-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. L933-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. L933-8 (M)

En vigueur depuis le 31 août 2001

Les dispositions de l'article L. 933-3 du code de la sécurité sociale (Surveillance financière des institutions de prévoyance) et de l'article L. 212-7-2 du code de la mutualité (Contrôle financier des mutuelles liées à d'autres organismes) s'appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes ouverts à compter du 1er janvier 2001.

En vigueur depuis le 31 août 2001

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,

Guy Hascoët

En vigueur depuis le vendredi 31 août 2001

Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4