a modifié les dispositions suivantes
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Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IX ;
Vu le code rural, notamment son article L. 727-2 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;
Vu l'avis en date du 18 juillet 2001 du Conseil supérieur de la mutualité ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 31 août 2001
Les dispositions de l'article L. 933-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 212-7-2 du code de la mutualité s'appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes ouverts à compter du 1er janvier 2001.
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2 cités
Créé le 31 août 2001
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
Guy Hascoët
En vigueur depuis le vendredi 31 août 2001
Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4