Les dispositions de l'
article L. 933-3 du code de la sécurité sociale
(
Surveillance financière des institutions de prévoyance
)
Art. L.933-3
Surveillance financière des institutions de prévoyance
Les institutions de prévoyance liées à d'autres organismes assureurs ou subordonnées à un organisme économique sont soumises à une surveillance financière supplémentaire par une autorité de contrôle.
et de l'
article L. 212-7-2 du code de la mutualité
(
Contrôle financier des mutuelles liées à d'autres organismes
)
Art. L.212-7-2
Contrôle financier des mutuelles liées à d'autres organismes
Les mutuelles liées à d'autres organismes financiers subissent un contrôle supplémentaire de leur situation financière par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
s'appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes ouverts à compter du 1er janvier 2001.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.