Créé le 31 août 2001
Les dispositions de l'article L. 933-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 212-7-2 du code de la mutualité s'appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes ouverts à compter du 1er janvier 2001.
Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 août 2001
Les dispositions de l'
article L. 933-3 du code de la sécurité sociale
et de l'
article L. 212-7-2 du code de la mutualité
s'appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes ouverts à compter du 1er janvier 2001.