Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'

article L. 933-3 du code de la sécurité sociale

(

Surveillance financière des institutions de prévoyance

)

Art. L.933-3

Surveillance financière des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance liées à d'autres organismes assureurs ou subordonnées à un organisme économique sont soumises à une surveillance financière supplémentaire par une autorité de contrôle.

et de l'

article L. 212-7-2 du code de la mutualité

(

Contrôle financier des mutuelles liées à d'autres organismes

)

Art. L.212-7-2

Contrôle financier des mutuelles liées à d'autres organismes

Les mutuelles liées à d'autres organismes financiers subissent un contrôle supplémentaire de leur situation financière par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

s'appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes ouverts à compter du 1er janvier 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 août 2001

Les dispositions de l'article L. 933-3 du code de la sécurité sociale (Surveillance financière des institutions de prévoyance) et de l'article L. 212-7-2 du code de la mutualité (Contrôle financier des mutuelles liées à d'autres organismes) s'appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes ouverts à compter du 1er janvier 2001.

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En vigueur depuis le vendredi 31 août 2001

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