A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéart. L111-4-1 (M)
- Code de la mutualitéart. L212-7-1 (M)
- Code de la mutualitéart. L212-7-2 (M)
- Code de la mutualitéart. L212-7-3 (VT)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une dispense spécifiqueCode de la mutualitéart. L211-10 (V) : Règles de fonctionnement des mutuelles d'assurance
→ Version 2 : Ajout des conditions de contrôle interneCode de la mutualitéart. L510-7 (M) : Extension du contrôle sur les mutuelles et leurs entités liées
→ Version 2 : Extension des objectifs de contrôle et coopération internationale
- Code de la mutualitéart. L211-5 (M)
- Code de la mutualitéart. L211-10 (V)
- Code de la mutualitéart. L510-7 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéart. L212-2 (Ab)