Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
art. L111-4-1 (M)
- Code de la mutualité
art. L212-7-1 (M)
- Code de la mutualité
art. L212-7-2 (M)
- Code de la mutualité
art. L212-7-3 (VT)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
art. L211-5 (M)
- Code de la mutualité
art. L211-10 (V)
- Code de la mutualité
art. L510-7 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
art. L212-2 (Ab)

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