En vigueur depuis le 17 juillet 2004
L'abrogation résultant du 2° de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2004-701 du 13 juillet 2004
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2004