Créé le 24 mai 2006
L'abrogation résultant des 4°, 8° et 9° de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006
L'abrogation résultant des 4°, 8° et 9° de l'
article 8
de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.