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Loi n°51-630 du 24 mai 1951
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DEVELOPPEMENT DES CREDITS : EDUCATION NATIONALE.
Loi n°51-630 du 24 mai 1951
Modifié parOrdonnance2000-549Loi n°79-18 du 3 janvier 1979Loi n°79-18 du 3 janvier 1979art. 33, v. init.