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Loi n°55-425 du 16 avril 1955
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Loi n°55-425 du 16 avril 1955
Modifié parOrdonnance2000-549Décret n°61-1151 du 18 octobre 1961Décret n°61-1151 du 18 octobre 1961art. 3, v. init.Décret n°63-1048 du 18 octobre 1963Décret n°66-722 du 2 septembre 1966Décret n°68-317 du 7 mars 1968Décret n°70-666 du 21 juillet 1970Décret n°87-155 du 5 mars 1987