Abrogé depuis le 1993-07-27
I. 1° à 5°.
6° Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1990.
7° Le présent I, à l'exception du 6°, est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
II. 1° et 2°.
3° Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi.
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En vigueur à partir du mardi 5 janvier 1993
Abrogé le mardi 27 juillet 1993
I. 1° à 5°.
6° Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1990.
7° Le présent I, à l'exception du 6°, est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
II. 1° et 2°.
3° Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi.
En vigueur à partir du samedi 27 juillet 1991
I. 1° à 5°.
6° Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1990.
7° Les dispositions qui précèdent, à l'exception du 6°, sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
II. 1° et 2°.
3° Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi.
En vigueur à partir du jeudi 1 mars 1990
I. 1° à 5°.
6° Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1990.
II. 1° et 2°.
3° Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi.