Article 3
Abrogé depuis le 2022-03-01 par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à cinquante-neuf ans, sans possibilité de report.
3 versions
JORF n°1 du 2 janvier 1990
Article 3
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2011
Abrogé le mardi 1 mars 2022
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à cinquante-neuf ans, sans possibilité de report.
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 5 février 1995
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à cinquante-sept ans, sans possibilité de report.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 2 janvier 1990
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à cinquante-cinq ans.