A modifié les dispositions suivantes :
Code de la nationalité françaiseArt. 80 → Version 3
-Code de la nationalité françaiseArt. 80
1 version
1 modifié
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Section suivante
Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la nationalité françaiseArt. 81 → Version 2Code de la nationalité françaiseArt. 82 → Version 3Code de la nationalité françaiseArt. 82-1 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 82-2 → Version 1Code de la nationalité françaiseArt. 83 → Version 3
-Code de la nationalité françaiseArt. 81, Art. 82, Art. 82-1, Art. 82-2, Art. 83
1 version
5 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes :
Code électoralArt. L4Code électoralArt L197Code électoralArt L198
-Code électoralArt. L4, Art L197, Art L198
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. L233
-Code électoralArt. L233
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
loi n° 82-214 du 2 mars 1982Art. 7
-loi n° 82-214 du 2 mars 1982Art. 7
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982Art. 13
-loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982Art. 13
1 version
Créé le 9 décembre 1983
A modifié les dispositions suivantes :
loi n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 53
-loi n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 53
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
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Fait à Paris, le 8 décembre 1983
FRANÇOIS MITTERRAND.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation,
GASTON DEFFERRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER
En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 1983
Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983
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Article 4
Article 5
Article 6
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