Créé le 9 décembre 1983
A modifié les dispositions suivantes :
loi n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 53
-loi n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 53
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 1983