Travaux préparatoires Assemblée nationale :

Projet de loi n° 688 ;

Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 692 ;

Discussion les 18, 19, et 20 janvier 1982 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 20 janvier 1982. Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 185 (1981-1982) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 190 (1981-1982) ;

Discussion et adoption le 27 janvier 1982. Assemblée nationale :

Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission mixte paritaire n° 719. Sénat :

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 200 (1981-1982). Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 707 ;

Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 720 ;

Discussion et adoption le 3 février 1982. Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 204 (1981-1982) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 205 (1981-1982) ;

Discussion et rejet le 4 février 1982 ; Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, n° 724 ;

Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 725 ;

Discussion et adoption le 5 février 1982.

Décision du Conseil constitutionnel du 25 février 1982 publiée au Journal officiel du 27 février 1982.