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Loi n°82-214 du 2 mars 1982
portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative
Abrogé par Loi 91-428 1991-05-13 art. 87 JORF 14 mai 1991
Travaux préparatoires Assemblée nationale :
Projet de loi n° 688 ;
Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 692 ;
Discussion les 18, 19, et 20 janvier 1982 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 20 janvier 1982. Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 185 (1981-1982) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 190 (1981-1982) ;
Discussion et adoption le 27 janvier 1982. Assemblée nationale :
Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission mixte paritaire n° 719. Sénat :
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 200 (1981-1982). Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 707 ;
Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 720 ;
Discussion et adoption le 3 février 1982. Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 204 (1981-1982) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 205 (1981-1982) ;
Discussion et rejet le 4 février 1982 ; Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, n° 724 ;
Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 725 ;
Discussion et adoption le 5 février 1982.
Décision du Conseil constitutionnel du 25 février 1982 publiée au Journal officiel du 27 février 1982.
De l'assemblée de Corse
Abrogé8 février 1992L'élection de l'assemblée de Corse
Abrogé14 mai 1991Le fonctionnement et les attributions de l'assemblée de Corse et de son bureau
Abrogé8 février 1992De l'exécutif
Abrogé14 mai 1991Des conseils consultatifs
Abrogé8 février 1992Du représentant de l'Etat dans la région
Abrogé14 mai 1991Dispositions diverses et transitoires
Abrogé8 février 1992Abrogé depuis le mardi 14 mai 1991
Abrogé parLoi 91-428 1991-05-13 art. 87 JORF 14 mai 1991
En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au lundi 13 mai 1991