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Titre V

MODERNISER LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COLLECTIVITÉ

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Titre VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

52 —

JORF n°0186 du 12 août 2025

Chapitre II : Dispositions modifiant le code électoral

Article 49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Code électoral pour la Guyane, Martinique et Mayotte

Résumé La loi adapte le mode de scrutin et limite les dépenses des élections dans ces territoires.
Mots-clés : Élections Collectivités d'outre-mer Code électoral

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L558-16, Art. L558-17, Art. L558-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L558-28, Sct. Chapitre VII : Remplacement des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L558-32, Art. L558-33, Art. L558-34 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L558-11, Art. L558-13, Art. L558-14, Art. L558-15 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Sct. Titre II BIS : ÉLECTION DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DE MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier, Art. L558-9-1, Art. L558-9-2, Sct. Chapitre II : Mode de scrutin, Art. L558-9-3, Art. L558-9-4, Sct. Chapitre III : Plafond des dépenses électorales, Art. L558-9-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Sct. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte, Art. L558-1 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L558-22, Art. L558-23 > >

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Article 50

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Modifications et abrogations du code electoral

Résumé La loi 2025-797 modifie ou supprime plusieurs articles du code electoral afin de moderniser le fonctionnement institutionnel.
Mots-clés : Loi Code electoral Reforme electorale

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L231, Art. L280, Art. L281, Art. L282 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député et des conseillers municipaux > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L451, Art. L453 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux, Art. L462, Art. L463 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L454 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L475 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L46-1, Art. L52-11, Art. L52-12 > >

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11 modifiés

4 abrogés

Article 51

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Effet d’entrée du chapitre

Résumé Le chapitre prend effet au prochain renouvellement général des conseils départementaux, excepté certaines parties de l’article 50 qui seront appliquées selon le second alinéa du II de l’article 48.
Mots-clés : Législation Élections

Le présent chapitre entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux, à l'exception des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 qui entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48.

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