Section parente

Titre II

LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL

Section suivante

Chapitre II

Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité

9 — 11

JORF n°0186 du 12 août 2025

Chapitre Ier : Durcir les conditions d'accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du Code des étrangers – Article L441‑7 (Mayotte)

Résumé Le texte modifie le Code des étrangers en ajustant le règlement sur les visas afin d’en renforcer le contrôle dans la zone particulière de Mayotte.
Mots-clés : immigration

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L441-7 > >

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la disposition L441‑8 pour Mayotte

Résumé La loi abroge l’article L441‑8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers afin d’adapter les conditions d’accès au séjour à la situation particulière de Mayotte ; cette abrogation entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Mots-clés : immigration législation Mayotte

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L441-8 > >

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030.

1 version

1 abrogé

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport d’évaluation des dispositions dérogatoires à Mayotte

Résumé Le gouvernement doit rendre un rapport au parlement dans les trois ans pour vérifier si les règles spéciales d’immigration et de nationalité à Mayotte sont justes.
Mots-clés : Immigration Mayotte Législation Rapport

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité applicables à Mayotte.

1 version

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles d'entrée à Mayotte

Résumé La loi rend plus strictes les conditions pour obtenir un séjour à Mayotte afin de lutter contre l'immigration clandestine.
Mots-clés : Immigration Mayotte Séjour

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L441-7 > >

1 version

1 modifié