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Titre II

LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL

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Chapitre IV

Renforcer la lutte contre l'habitat informel

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JORF n°0186 du 12 août 2025

Chapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L761‑8 sur le séjour des étrangers

Résumé Le texte modifie une règle qui explique comment les étrangers peuvent rester en France.
Mots-clés : Immigration Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L761-8 > >

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L761‑8 relatif à la régulation de l’immigration clandestine

Résumé Le texte modifie une règle du Code sur la façon dont on gère les personnes entrant sans papiers afin d'améliorer le contrôle.
Mots-clés : Immigration Législation Sécurité

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L761-8 > >

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1 modifié

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision juridique relative aux entrées étrangères

Résumé Cette disposition révisera les règles relatives à la présence étrangère afin de renforcer la lutte contre l’immigration clandestine à compter du 1ᵉʳ juillet 2028.
Mots-clés : immigration légal

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L761-8 > >

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 > > Art. 86 > >

III.-Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028.

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2 modifiés

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition relative au code de l’entrée et du séjour

Résumé Le texte introduit une règle faisant référence à un article clé (L441‑10) relatif aux conditions de séjour des étrangers.
Mots-clés : Immigration Droit d’asile Lois

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L441-10 > >

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1 créé

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence au code relatif aux séjours

Résumé Cet article crée une règle qui fait référence à un texte précis (l’art L441‑11) afin de mieux contrôler la présence et le départ des personnes étrangères dans le pays.
Mots-clés : Immigration Droit d’asile

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L441-11 > >

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1 créé

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de deux nouveaux articles au code des finances

Résumé La loi crée deux nouveaux textes dans le code monétaire pour aider à contrôler l’immigration clandestine.
Mots-clés : Immigration Finances Législation

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L561-10-5 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L574-7 > >

II. - Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

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2 créés