Article 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du calcul des services pour priorités mutations
Résumé La loi précise qu’on ne compte comme expérience uniquement le travail effectué après son entrée en vigueur afin d’obtenir une priorité mutatio dans un emploi vacant.
Mots-clés : fonction publique Mayotte mutation
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code général de la fonction publique > > Art. L561-2 > >
II. - Sont seuls pris en compte au titre de la durée de services mentionnée au premier alinéa de l'article L. 561-2 du code général de la fonction publique les services accomplis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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