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Titre IV

FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE

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Chapitre IV

Accompagner la jeunesse de Mayotte

44 — 45

JORF n°0186 du 12 août 2025

Chapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte

Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification fiscale pour Mayotte

Résumé Le gouvernement modifie les règles d’impôt à Mayotte et doit présenter un rapport sur leur efficacité avant le 1 juin 2030.
Mots-clés : Fiscalité Mayotte Législation

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 44 quaterdecies, Art. 1388 quinquies > >

III. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2031.

IV. - Au plus tard le 1er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article, précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires et évaluant leur efficacité et leur coût.

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2 modifiés

Article 39

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Article 39 – Modification d’une disposition clé

Résumé Cette loi modifie un texte important pour améliorer le futur et le bien-être à Mayotte.
Mots-clés : Mayotte Loi Développement

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2025-176 du 24 février 2025 > > Art. 28 > >

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Article 40

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Toutes les communes mayotiennes deviennent quartiers prioritaires

Résumé Pour soutenir le développement futur d’Mayotte, chaque commune y est traitée comme un quartier prioritaire jusqu’au 1 janvier 2030.
Mots-clés : politique de la ville Mayotte

A Mayotte, par dérogation à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et jusqu'au 1er janvier 2030, chaque commune est considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville.

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1 cité

Article 41

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Résumé
Mots-clés : Mayote Agricultures Pêches

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L951-11 > >

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Article 42

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Création d’un comité regional des pêches maritimes

Résumé Il abroge/modifie plusieurs articles relatifs à la pêche maritime et au droit du travail afin d’établir un comité régional dédié aux pêches maritimes à Mayotte, avec entrée en vigueur dès sa création ou au plus tard le 31 décembre 2027.
Mots-clés : Pêche Travail

I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L951-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L181-5, Art. L181-46, Art. L271-4, Art. L181-40, Art. L181-42, Art. L951-6, Art. L181-43, Art. L181-44, Art. L371-4, Art. L691-2, Art. L571-4, Art. L571-5, Art. L571-6, Art. L571-10, Art. L781-51, Art. L571-7, Art. L571-9, Art. L841-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L951-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L1521-2-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L951-4, Art. L951-5 > >

III. - Le présent article entre en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte, et au plus tard le 31 décembre 2027.

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22 modifiés

1 abrogé

Article 43

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Modification de l’article L421‑1 du Code du sport

Résumé Le texte change une règle sur le sport pour mieux s’adapter à Mayotte.
Mots-clés : Législation Mayotte Sport

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L421-1 > >

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