Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une disposition relative à l’emploi illégal des étrangers
Résumé Le texte crée une nouvelle règle dans le Code de procédure pénale afin de lutter contre l’emploi d’étrangers sans titres.
Mots-clés : Législation Emploi Immigration
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 900-2 > >
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