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Titre II

LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL

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Chapitre III

Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement

12 — 17

JORF n°0186 du 12 août 2025

Chapitre II : Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 2496 du code civil

Résumé Le texte modifie l’article 2496 du code civil afin d’améliorer la lutte contre les fausses reconnaissances de paternité et maternité.
Mots-clés : Immigration clandestine Famille Droit civil

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2496 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 2497 du Code civil

Résumé Le texte modifie le droit qui permet d’indiquer qu’un enfant est le fils ou la fille d’une personne afin d’éviter les fausses déclarations.
Mots-clés : Famille Droit civil Fraude

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2497 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code sur la lutte contre les reconnaissances frauduleuses

Résumé La loi 2025‑797 change des règles pour mieux empêcher les fausses déclarations de paternité ou maternité chez les étrangers.
Mots-clés : Immigration Fraude Droit d'asile

1° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L823-11 > >

2° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 832-1 et L. 833-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

| L. 820-1 à L. 823-10 | | |:---------------------|:----------------------------------| | L. 823-11 | La loi n° 2025-797 du 11 août 2025| | L. 823-12 à L. 824-12| |

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3° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

| L. 822-5 à L. 823-10 | | |:---------------------|:----------------------------------| | L. 823-11 | La loi n° 2025-797 du 11 août 2025| | L. 823-12 à L. 824-12| |

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