JORF n°0148 du 25 juin 2024

Loi n°2024-582 du 24 juin 2024

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-869 DC du 20 juin 2024,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2024-582.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1162 ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1911 ;

Discussion les 4 et 5 décembre 2023 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 décembre 2023 (TA n° 206).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 169 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois, n° 445 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 446 rect. (2023-2024) ;

Discussion les 26 et 27 mars 2024 et adoption le 27 mars 2024 (TA n° 98, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2416 ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2536 ;

Discussion et adoption le 13 mai 2024 (TA n° 297).

Sénat :

Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission mixte paritaire, n° 560 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 561 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 15 mai 2024 (TA n° 126, 2023-2024).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2024-869 DC du 20 juin 2024 publiée au Journal officiel de ce jour.

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de divers articles de code

Résumé Cet article met à jour des règles de procédure et de gestion publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Art. 99, Art. 99-1, Art. 99-2, Art. 177, Art. 706-152 > >

> - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2222-9 > >

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9 modifiés

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Article 2

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Modification de plusieurs articles du Code de procédure pénale

Résumé L'article 2 met à jour plusieurs règles de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 177, Art. 212, Art. 373-1, Art. 484-1, Art. 484 > >

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7 modifiés

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Article 3

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Modification du Code de procédure pénale

Résumé Cet article modifie une règle du code pénal.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-160 > >

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de procédure pénale

Résumé Un article de loi change des règles de justice pénale

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-5, Art. 99-2 > >

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2 modifiés

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Article 5

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Modification de l'article 17 du code de procédure pénale

Résumé Cet article change une règle importante de la procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 17 > >

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Article 6

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Modifications des articles du Code de procédure pénale

Résumé L'article 6 met à jour deux articles du Code de procédure pénale pour mieux gérer les procédures pénales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-1-2, Art. 41-1-3 > >

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Article 7

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Modifications des dispositions du Code de l'environnement, du Code pénal et du Code de procédure pénale

Résumé L'article 7 modifie des règles dans plusieurs codes de loi, mais ne dit pas en quoi

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L172-13 > >

> - Code pénal > > Art. 131-21 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 706-161 > >

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Article 8

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Modifications apportées au Code de procédure pénale

Résumé Un article de loi change une règle, mais on ne sait pas laquelle.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 707-1 > >

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Article 9

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Modification du Code de procédure pénale

Résumé Cette loi change une règle dans le code pénal.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-161 > >

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Article 10

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Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Cet article modifie certaines règles de la procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 365-1, Art. 485-1 > >

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Article 11

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Modification du Code de procédure pénale

Résumé L'article 11 modifie une règle de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. 706-144 > >

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Article 12

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Modification du Code de procédure pénale

Résumé Un article de loi change des règles pour mieux gérer les mesures de sécurité et de contrôle judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-164 > >

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Article 13

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Création d'articles au Code pénal

Résumé On a ajouté trois nouveaux articles au Code pénal.

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 432-18 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 433-22-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 435-16 > >

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Article 14

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Modification des articles du Code de procédure pénale

Résumé Certaines règles de la procédure pénale ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 373-1, Art. 484-1 > >

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Article 15

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Modification des articles 706-148 et 706-154 du Code de procédure pénale

Résumé Les règles de certains articles du Code de procédure pénale ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-148, Art. 706-154 > >

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Article 16

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Modifications des dispositions de plusieurs codes

Résumé L'article 16 modifie plusieurs lois dans différents codes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L184-7, Art. L184-8, Art. L511-22, Art. L521-4 > >

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L324-13 > >

> - Code de la construction et de l'habitation. > > > >
>
> A modifié les dispositions suivantes : > > - Code pénal > > > Art. 131-21, Art. 131-21-1, Art. 225-25, Art. 313-7, Art. 324-7, Art. 225-26 > > > > > > > > - Code de procédure pénale > > > Art. 56, Art. 706-148 > > > > > >
>

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Article 17

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Modification de la loi du 4 août 2021

Résumé Certaines règles de la loi du 4 août 2021 sont changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 > > Art. 2 > >

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Article 18

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions légales

Résumé La loi change des articles dans plusieurs codes et dit qu'elle doit être appliquée.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code pénal > > Art. 711-1 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. 804 > >

> - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L5511-4, Art. L5711-2 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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3 cités

Fait à Paris, le 24 juin 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Amélie Oudéa-Castéra